Comment immatriculer une mobylette qui n’a pas de carte grise

Votre mobylette n'a jamais eu de carte grise. Elle prend la poussière au fond du garage, ou vous venez de la racheter d'occasion sans aucun papier. Depuis 2011, rouler sans immatriculation expose à une amende pouvant atteindre 750 €. La bonne nouvelle : la régularisation est possible, et le coût officiel est de 11 €.

En bref

• Tout cyclomoteur mis en circulation avant le 1er juillet 2004 n'avait pas l'obligation d'être immatriculé à l'époque, mais cette règle a changé en 2009
• Depuis le 1er janvier 2011, circuler sans immatriculation est interdit
• La démarche s'effectue sur le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés)
• Le coût total est de 11 € (taxe Y4 uniquement)
• Depuis avril 2024, un contrôle technique est obligatoire avant de déposer le dossier
• Il faut localiser le numéro de châssis (VIN) gravé sur le cadre pour constituer le dossier

Pourquoi votre mobylette n'a pas de carte grise

Avant le 15 avril 2009, les cyclomoteurs de moins de 50 cm³ n'étaient pas soumis à l'obligation d'immatriculation. Des milliers de mobylettes, Solex, Peugeot 103, Motoconfort ou Chappy ont donc circulé sans aucune carte grise.

Un cyclomoteur est un véhicule à deux ou trois roues dont la cylindrée ne dépasse pas 50 cm³ et dont la vitesse maximale est comprise entre 6 et 45 km/h.

Depuis le SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules), mis en place le 15 avril 2009, les règles ont changé :

• Les cyclomoteurs mis en circulation après le 1er juillet 2004 sont soumis à l'immatriculation classique
• Les cyclomoteurs mis en circulation avant le 1er juillet 2004 devaient être immatriculés avant le 1er janvier 2011 si le propriétaire souhaitait continuer à les utiliser sur la voie publique

Si votre mobylette n'a jamais été enregistrée dans le SIV, elle est considérée comme un véhicule d'occasion démuni d'immatriculation au format SIV. C'est cette procédure spécifique qu'il faut suivre.

Ce qui a changé en avril 2024 : le contrôle technique obligatoire

Depuis le 15 avril 2024, tout cyclomoteur ancien non immatriculé doit passer un contrôle technique avant de soumettre un dossier d'immatriculation.

Cette obligation concerne tous les véhicules motorisés dont la vitesse dépasse 8 km/h. Une mobylette classique est donc concernée.

Faites réaliser ce contrôle avant de constituer votre dossier. Le procès-verbal de contrôle technique fait partie des pièces à fournir à l'ANTS.

Les documents à rassembler

C'est l'étape la plus délicate. Voici la liste complète des pièces requises :

Les documents d'identité et de domicile

• Pièce d'identité en cours de validité (CNI ou passeport)
• Justificatif de domicile de moins de 6 mois (facture d'eau, de gaz, d'électricité, quittance de loyer)
• Copie du permis de conduire (si vous êtes né après 1988)

Le justificatif de propriété

Plusieurs options sont acceptées selon votre situation :

L'attestation sur l'honneur doit impérativement mentionner : le numéro de châssis, la marque, le type, la cylindrée, la date et les conditions d'acquisition, et confirmer que le véhicule était stocké et n'a pas circulé sur la voie publique.

Le justificatif des caractéristiques techniques

C'est la pièce qui pose le plus souvent problème. Trois options sont possibles :

• Le certificat de conformité délivré par le constructeur ou son représentant en France
• La facture d'achat originale du véhicule (si elle mentionne la marque, le type, la cylindrée et le numéro de châssis)
• Une attestation de l'assureur mentionnant les caractéristiques techniques (marque, type, genre, cylindrée, date de première mise en circulation, numéro de châssis)

Si vous optez pour l'attestation de l'assureur, soyez précis dans votre demande. L'ANTS rejette les attestations qui ne respectent pas strictement le format attendu. Par exemple, écrire "PEUGEOT" au lieu de "MARQUE = PEUGEOT" peut entraîner un rejet.

Les photos obligatoires

L'ANTS exige des photos claires du cyclomoteur :

• Photo du numéro de châssis gravé à froid sur le cadre (pas le numéro de moteur)
• Photo de la plaque d'identification constructeur (marque, type, cylindrée)
• Photo générale du cyclomoteur
• Photo du numéro de moteur

L'attestation d'assurance

Votre cyclomoteur doit être assuré avant de soumettre la demande. L'ANTS exige une copie de la vignette verte en cours de validité. Les attestations tamponnées et signées par l'assureur ne sont plus acceptées depuis 2022.

Si votre assureur refuse d'assurer un véhicule sans numéro d'immatriculation, changez d'assureur. Des compagnies spécialisées acceptent ce type de dossier.

Le contrôle technique

Le procès-verbal de contrôle technique réalisé depuis le 15 avril 2024 est obligatoire pour tout cyclomoteur ancien.

Où trouver le numéro de châssis de votre mobylette

Le numéro de châssis (ou numéro VIN) est la clé de votre dossier. Il doit correspondre parfaitement sur tous vos documents et photos.

Voici où le localiser selon les modèles courants :

• Peugeot 103 : gravé sur le cadre, côté gauche sous le réservoir
• Solex / Velosolex : sur le tube de direction ou le cadre
• Mobylette Motobécane : gravé sur le cadre, près du boîtier de pédalier
• Autres modèles : consultez le certificat de conformité, chapitre "identification", ou des forums spécialisés

Pour les cyclomoteurs très anciens comme le Velosolex 3800, l'ANTS peut accepter le numéro de moteur à la place du numéro de châssis si ce dernier est absent.

Prenez une photo nette du numéro. Toute incohérence entre la photo et les documents entraîne le rejet automatique du dossier.

La procédure sur le site de l'ANTS, étape par étape

La demande se fait exclusivement en ligne sur ants.gouv.fr. Voici comment naviguer dans l'interface :

1. Connectez-vous avec vos identifiants ANTS ou via FranceConnect
2. Cliquez sur "Nouvelle demande" puis "L'immatriculation"
3. Sélectionnez "Faire une autre demande" puis "Je commence la demande"
4. À la question "Souhaitez-vous être guidé ?", cliquez sur "Non"
5. Choisissez la catégorie : "Immatriculer pour la première fois un véhicule en France"
6. Sous-catégorie : "Immatriculation d'un véhicule d'occasion français démuni d'une immatriculation au format SIV"
7. Précisez votre situation dans le champ libre (ex : "Je souhaite immatriculer un cyclomoteur en ma possession depuis plus de 20 ans")
8. Sélectionnez "Pour moi-même"
9. Renseignez le numéro de châssis dans le champ "Numéro d'identification du véhicule"
10. Complétez vos coordonnées et joignez tous les documents

Vous pouvez aussi passer par un professionnel habilité par le Ministère de l'Intérieur (numérotés sur l'annuaire officiel). Ces prestataires facturent des frais de service en plus des 11 € de taxe, mais prennent en charge la constitution et le suivi du dossier.

Le coût de l'immatriculation

Pour un cyclomoteur, la structure des taxes est simple :

Le paiement s'effectue par carte bancaire directement sur l'espace ANTS, au moment de finaliser la demande après validation du dossier.

Les délais à prévoir

Les délais varient selon la charge de travail du CERT (Centre Expertise Ressources et Titres) de l'ANTS :

• Traitement initial par un prestataire habilité : sous 24h
• Réponse du CERT : entre 1 semaine et 3 mois selon la période
• En 2024, le délai moyen constaté est de 2 à 4 semaines

Une fois le dossier approuvé, vous recevez un CPI (Certificat Provisoire d'Immatriculation) valable 1 mois, puis la carte grise définitive par courrier recommandé de l'Imprimerie Nationale.

Cas particulier : immatriculer en véhicule de collection

Votre mobylette a plus de 30 ans ? Vous pouvez obtenir une carte grise collection.

La procédure diffère légèrement :

1. Contactez la FFVE (Fédération Française des Véhicules d'Époque) pour obtenir une attestation FFVE
2. Cette attestation remplace le certificat de conformité dans le dossier
3. Déposez ensuite votre demande d'immatriculation sur l'ANTS avec cette attestation

La carte grise collection présente des avantages : elle échappe aux restrictions de circulation alternée lors des pics de pollution et bénéficie d'un régime de contrôle technique allégé.

Ce qui se passe si le dossier est rejeté

L'ANTS peut rejeter votre dossier pour plusieurs raisons :

• Photo du numéro de châssis illisible ou ne correspondant pas aux documents
• Attestation d'assurance non conforme (format, informations manquantes)
• Attestation sur l'honneur incomplète (absence du numéro de châssis, de la marque ou de la cylindrée)
• Certificat de conformité incomplet

En cas de rejet, vous devez constituer un nouveau dossier complet. Prenez le temps de vérifier chaque document avant soumission pour éviter plusieurs semaines de délai supplémentaire.